Actifs admis en garantie des opérations de la BEAC

SECTION 1 : Cadre général pour les actifs admis en garantie

Dans le cadre des refinancements qu’elle octroie au secteur bancaire, la BEAC se doit d’assurer une collatéralisation adéquate de ces avances. Cela passe par l’acceptation de certains actifs en garantie des opérations de refinancement. La nature des actifs admissibles est définie dans la Décision du Comité de Politique Monétaire n°4/CPM du 31 octobre 2013. La BEAC accepte ainsi des actifs publics et privés négociables et non négociables en garantie de ses opérations.

Afin de s’assurer de la qualité de ces actifs, la BEAC met en place des mesures de contrôles de risque de diverses natures. Il s’agit des appels de marge ou encore de l’application de décotes. Elle se réserve également le droit d’appliquer tout autre mesure qu’elle jugerait nécessaire dans l’évaluation de la qualité des actifs qu’elle admet en refinancement.

Les décotes applicables aux actifs admis en garantie des opérations de refinancement de la BEAC sont définies dans les décisions du CPM n°5/CPM du 31 octobre 2013 et n°2/CPM/2018 du 21 mars 2018.

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SECTION 2 : Critères d’éligibilité des actifs

La BEAC admet en garantie de ses opérations des actifs privés négociables et non négociables émis dans la CEMAC.

•Actifs privés négociables

Les actifs privés négociables regroupent l’ensemble des titres de créances publics et privés gérés par la BEAC et les actifs publics et privés non gérés par elle. S’agissant des actifs gérés par la BEAC, ils sont automatiquement admissibles en garantie des opérations de refinancement. Quant aux autres titres actifs privés et publics, ils sont admissibles après accord préalable du Gouverneur de la BEAC.

•Actifs privés non négociables

Les actifs non négociables sont admis en garantie des opérations de refinancement après accord préalable du Gouverneur. Ils doivent bénéficier d’un accord de classement de la BEAC avant la mobilisation sur le marché monétaire de la BEAC.
La procédure de demande d’accord de classement consiste pour un établissement de crédit à solliciter l’accord de la BEAC pour l’acceptation en garantie de ses opérations des crédits à l’économie octroyés. La procédure est précisée dans le document ci-après : 

– Décision n°5/CPM du 31 octobre 2013 ;
– Décision n°12/CPM du 25 juillet 2018 ;
– Décision n°01/CPM/2019 du 24 juillet 2019 ;
– Décision n°02/CPM/2019 du 24 juillet 2019 ;
– Décision n°03/CPM/2019 du 24 juillet 2019 ;
– Instruction du Gouverneur n°015/GR/2019 du 04 octobre 2019;
– Décision n°04/CPM/2013 du 31 octobre 2013;

– Liste des actifs admis en garantie par la BEAC.

Conformément à l’article n°19 de la décision n°4/CPM du 31 octobre 2013, la BEAC publie et met à jour régulièrement la liste des actifs admis en garantie des opérations de refinancement : 

SECTION 3 : Mesures de contrôle des risques

La gestion des garanties par la BEAC vise à assurer une collatéralisation adéquate de ses avances au système bancaire et une protection du bilan de l’Institut d’Emission. L’objectif est d’éviter toute perte en cas de défaut d’une contrepartie.
Le dispositif de contrôle des risques de la BEAC vise à protéger la Banque Centrale contre les risques relatifs aux activités de marché. Plus spécifiquement, il s’agit des risques de crédit, de marché et de liquidité.
Le risque de crédit sur les effets publics est évalué à l’aide de deux sources externes indépendantes du risque de crédit : les agences de notation spécialisées et la cadre de viabilité de la dette élaboré conjointement par le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale.
Pour l’évaluation du risque de crédit sur les actifs privés non négociables, la BEAC a élaboré une méthodologie de notation qui combine des ratios financiers et le jugement d’expert et tenir compte de l’évolution de l’environnement économique.
La gestion de ces risques donne lieu à l’application de décotes en fonction de la nature de l’actif présenté en garantie.
La BEAC se réserve le droit de recourir à d’autres mesures de contrôle des risques telles que des limites quantitatives sur le refinancement, l’exigence de garanties supplémentaires ou encore l’exclusion de certains actifs ou la surcollatéralisation de ses avances.
SECTION 4 : Mobilisation des actifs

Tous les actifs admis en garantie de refinancement sont mobilisables auprès de la BEAC via l’application informatique DEPO/X. La valeur des actifs mobilisables auprès de la BEAC est calculée après application des décotes correspondantes.