BEAC - COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) s’est réunie le 25 octobre 2003 en séance ordinaire à Douala, dans les locaux de l'Agence de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), sous la présidence de Monsieur Jean-Félix MAMALEPOT, Gouverneur de la BEAC et Président statutaire de l’Organe de Supervision Bancaire.

Après avoir adopté le procès-verbal de sa session ordinaire tenue le 09 juillet 2003 à Yaoundé, la Commission Bancaire a procédé à l’audition du dirigeant d'un établissement de crédit, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Au terme de cette audition, la Commission a pris acte des mesures envisagées dans le cadre du plan de restructuration de l'établissement et a invité la Direction Générale à adresser au Secrétariat Général de la COBAC un rapport trimestriel de mise en œuvre.

La Commission a décidé la clôture de la procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du premier dirigeant responsable d'un établissement de crédit pour absence de fondement induit par la révocation dudit dirigeant, tout en adressant une injonction à cet établissement de redresser sa situation dans les plus brefs délais. Elle a instruit son Président à l'effet d'adresser une lettre à toutes les Autorités monétaires, les invitant à procéder systématiquement au retrait d'agrément des dirigeants démis ou révoqués par leur Conseil d'Administration ou par la COBAC.

La Commission Bancaire a pris acte de la situation du système bancaire de la CEMAC au 31 août 2003, qui se caractérise par la poursuite de la croissance soutenue par une amélioration de la qualité du portefeuille.Elle a noté que plusieurs banques respectent le taux de couverture des risques, tandis qu'un nombre peu élevé est suffisamment capitalisé pour respecter l'ensemble des normes assises sur les fonds propres, en particulier les ratios de couverture des risques. Les cotations des banques n'ont pas connu une évolution majeure pour être relevées.

Examinant les mesures proposées par les banques en infraction à l'égard de certaines normes prudentielles pour s'y conformer, la Commission a pris acte des engagements formulés par certaines banques, adressé une mise en garde à quelques unes et accordé des dérogations à d'autres banques qui devront s'engager au préalable à ne pas procéder à la distribution des dividendes pendant la période de dérogation.

La Commission Bancaire a adopté, avec quelques modifications pour certains d'entre-eux, les Règlements 2003/02 à 2003/04 relatifs à la surveillance des positions de change, à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres et à la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif, ainsi que les Règlements 2003/05 à 2003/07 modifiant les Règlements COBAC 2001/02, 2001/03 et 98/03.

Elle a habilité son Président à publier l'Instruction COBAC I-2003/02 portant modification du plan comptable des établissements de crédit et de l'Instruction COBAC I-2002/01.

La Commission a autorisé son Secrétariat Général à engager une consultation de la profession pour recueillir ses observations sur l'avant-projet d'Instruction relative à la compatibilité de certaines activités avec le mandat de Commissaire aux comptes d'un établissement de crédit.

La Commission Bancaire a adopté les grandes lignes et le chronogramme des diligences à accomplir aussi bien par la COBAC que par les banques, en vue de rapprocher son dispositif aux règles et normes édictées par le Comité de Bâle dans le cadre du Nouvel Accord de Bâle en cours de promulgation.

La Commission Bancaire a pris acte du Rapport d’étape sur l’exécution du plan d’action pour la mise en œuvre des textes régissant les EMF, des comptes rendus de l'atelier sur la microfinance tenu du 05 au 06 juin 2003 au Sénégal et sur les travaux d'informatisation du Département Microfinance.

Pour un meilleur encadrement des régimes de l’administration provisoire et de la liquidation bancaire, la Commission Bancaire a décidé de l'élaboration d'un projet de Règlement CEMAC instaurant un régime propre aux défaillances des établissements de crédit dans la sous-région.

Dans le cadre de l'évolution de certains dossiers, la Commission a examiné la situation de cinq établissements de crédit.

Du fait de la carence dans la direction d'un établissement de crédit, les Autorités locales et la banque doivent être approchées, afin de fournir sous huitaine, les informations relatives d'une part, aux nouveaux dirigeants agréés, à l'issue du dernier Conseil d'Administration et, d'autre part, au plan de redressement de l'établissement.

La Commission Bancaire a entériné l'avis conforme délivré par son Président pour la prorogation de l'Arrêté portant restructuration d'un établissement de crédit.

La Commission Bancaire n'a pas admis l'intégration des bénéfices dans la libération du capital social d'une banque. Ne disposant pas de preuve de la libération en nature du complément du capital et dans la mesure où la banque concernée ne rencontre pas des problèmes de fonds propres, la Commission a décidé de l'enjoindre soit de libérer l'intégralité du capital social souscrit, soit de le réduire au niveau actuel libéré et dans tous les cas avant le 31 décembre 2003.

La Commission Bancaire a pris acte du rapprochement de deux banques étrangères, n'induisant pas des conséquences immédiates sur les filiales installées dans la zone.

Elle a décidé de se réunir en session extraordinaire au courant du mois de décembre 2003, afin de décider du sort à réserver à un établissement crédit, pour faire suite aux conclusions de la mission de vérification qui y séjourne actuellement.

La Commission Bancaire a pris acte du programme de vérification pour l’exercice 2004, tout en recommandant à son Secrétariat Général de s'impliquer davantage dans le contrôle des établissements financiers. Elle a également approuvé le projet de budget de fonctionnement pour cet exercice à soumettre au Conseil d'Administration de la BEAC.

La Commission Bancaire a pris acte de la décision de son Président relative à l'organigramme de son Secrétariat Général.

La Commission Bancaire a délivré son avis conforme pour l'agrément de deux établissements financiers, de leurs dirigeants responsables et Commissaires aux comptes.

Au sujet des demandes d'avis conforme en vue l'agrément des établissements de microfinance, elle a procédé au rejet de quatorze dossiers et délivré le même nombre d'avis conformes. Par ailleurs, elle a délivré son avis conforme pour l'agrément du Directeur Général et du Commissaire aux comptes d'un établissement de microfinance précédemment agréé.

La Commission Bancaire a délivré son autorisation préalable pour la modification du capital social d'une banque et deux établissements financiers.

La Commission Bancaire a approuvé le projet de document cadre relatif à la communication par la COBAC de la cotation des banques aux Associations professionnelles. Préalablement à la diffusion des cotations auprès de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit, elle a instruit son Secrétariat Général d'effectuer une évaluation de l'impact de cette communication et de recueillir les observations de la profession sur le projet de document.

La Commission Bancaire a pris acte que les dispositions d'un Décret portant organisation d'un Ministère des Finances induisent des germes de conflits de compétences et risquent à terme de porter atteinte à l'autorité de la COBAC. A cet effet, elle a décidé de saisir les instances communautaires si des mesures correctrices ne sont pas mises en œuvre dans les meilleurs délais.Enfin, la Commission Bancaire a ratifié les actes pris par son Président par délégation et pris acte de la teneur des correspondances émises par son Secrétariat Général après sa précédente session du 09 juillet 2003.

Elle a pris acte des divers comptes rendus des séminaires et conférences organisés par son Secrétariat Général ou auxquels celui-ci a pris part.

La Commission Bancaire a décidé de tenir sa prochaine session ordinaire au courant du mois de janvier 2004, et d'organiser, sous certaines réserves, une session extraordinaire en décembre 2003.

Commencés à 08 heures 40 minutes, les travaux se sont achevés à 16 heures 10 minutes.

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	COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (Douala, session ordinaire du 25 octobre 2003)
	La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) s’est réunie le 25 octobre 2003 en séance ordinaire à Douala, dans les locaux de l'Agence de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), sous la présidence de Monsieur Jean-Félix MAMALEPOT, Gouverneur de la BEAC et Président statutaire de l’Organe de Supervision Bancaire. Après avoir adopté le procès-verbal de sa session ordinaire tenue le 09 juillet 2003 à Yaoundé, la Commission Bancaire a procédé à l’audition du dirigeant d'un établissement de crédit, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Au terme de cette audition, la Commission a pris acte des mesures envisagées dans le cadre du plan de restructuration de l'établissement et a invité la Direction Générale à adresser au Secrétariat Général de la COBAC un rapport trimestriel de mise en œuvre. La Commission a décidé la clôture de la procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du premier dirigeant responsable d'un établissement de crédit pour absence de fondement induit par la révocation dudit dirigeant, tout en adressant une injonction à cet établissement de redresser sa situation dans les plus brefs délais. Elle a instruit son Président à l'effet d'adresser une lettre à toutes les Autorités monétaires, les invitant à procéder systématiquement au retrait d'agrément des dirigeants démis ou révoqués par leur Conseil d'Administration ou par la COBAC. La Commission Bancaire a pris acte de la situation du système bancaire de la CEMAC au 31 août 2003, qui se caractérise par la poursuite de la croissance soutenue par une amélioration de la qualité du portefeuille.Elle a noté que plusieurs banques respectent le taux de couverture des risques, tandis qu'un nombre peu élevé est suffisamment capitalisé pour respecter l'ensemble des normes assises sur les fonds propres, en particulier les ratios de couverture des risques. Les cotations des banques n'ont pas connu une évolution majeure pour être relevées. Examinant les mesures proposées par les banques en infraction à l'égard de certaines normes prudentielles pour s'y conformer, la Commission a pris acte des engagements formulés par certaines banques, adressé une mise en garde à quelques unes et accordé des dérogations à d'autres banques qui devront s'engager au préalable à ne pas procéder à la distribution des dividendes pendant la période de dérogation. La Commission Bancaire a adopté, avec quelques modifications pour certains d'entre-eux, les Règlements 2003/02 à 2003/04 relatifs à la surveillance des positions de change, à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres et à la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif, ainsi que les Règlements 2003/05 à 2003/07 modifiant les Règlements COBAC 2001/02, 2001/03 et 98/03. Elle a habilité son Président à publier l'Instruction COBAC I-2003/02 portant modification du plan comptable des établissements de crédit et de l'Instruction COBAC I-2002/01. La Commission a autorisé son Secrétariat Général à engager une consultation de la profession pour recueillir ses observations sur l'avant-projet d'Instruction relative à la compatibilité de certaines activités avec le mandat de Commissaire aux comptes d'un établissement de crédit. La Commission Bancaire a adopté les grandes lignes et le chronogramme des diligences à accomplir aussi bien par la COBAC que par les banques, en vue de rapprocher son dispositif aux règles et normes édictées par le Comité de Bâle dans le cadre du Nouvel Accord de Bâle en cours de promulgation. La Commission Bancaire a pris acte du Rapport d’étape sur l’exécution du plan d’action pour la mise en œuvre des textes régissant les EMF, des comptes rendus de l'atelier sur la microfinance tenu du 05 au 06 juin 2003 au Sénégal et sur les travaux d'informatisation du Département Microfinance. Pour un meilleur encadrement des régimes de l’administration provisoire et de la liquidation bancaire, la Commission Bancaire a décidé de l'élaboration d'un projet de Règlement CEMAC instaurant un régime propre aux défaillances des établissements de crédit dans la sous-région. Dans le cadre de l'évolution de certains dossiers, la Commission a examiné la situation de cinq établissements de crédit. Du fait de la carence dans la direction d'un établissement de crédit, les Autorités locales et la banque doivent être approchées, afin de fournir sous huitaine, les informations relatives d'une part, aux nouveaux dirigeants agréés, à l'issue du dernier Conseil d'Administration et, d'autre part, au plan de redressement de l'établissement. La Commission Bancaire a entériné l'avis conforme délivré par son Président pour la prorogation de l'Arrêté portant restructuration d'un établissement de crédit. La Commission Bancaire n'a pas admis l'intégration des bénéfices dans la libération du capital social d'une banque. Ne disposant pas de preuve de la libération en nature du complément du capital et dans la mesure où la banque concernée ne rencontre pas des problèmes de fonds propres, la Commission a décidé de l'enjoindre soit de libérer l'intégralité du capital social souscrit, soit de le réduire au niveau actuel libéré et dans tous les cas avant le 31 décembre 2003. La Commission Bancaire a pris acte du rapprochement de deux banques étrangères, n'induisant pas des conséquences immédiates sur les filiales installées dans la zone. Elle a décidé de se réunir en session extraordinaire au courant du mois de décembre 2003, afin de décider du sort à réserver à un établissement crédit, pour faire suite aux conclusions de la mission de vérification qui y séjourne actuellement. La Commission Bancaire a pris acte du programme de vérification pour l’exercice 2004, tout en recommandant à son Secrétariat Général de s'impliquer davantage dans le contrôle des établissements financiers. Elle a également approuvé le projet de budget de fonctionnement pour cet exercice à soumettre au Conseil d'Administration de la BEAC. La Commission Bancaire a pris acte de la décision de son Président relative à l'organigramme de son Secrétariat Général. La Commission Bancaire a délivré son avis conforme pour l'agrément de deux établissements financiers, de leurs dirigeants responsables et Commissaires aux comptes. Au sujet des demandes d'avis conforme en vue l'agrément des établissements de microfinance, elle a procédé au rejet de quatorze dossiers et délivré le même nombre d'avis conformes. Par ailleurs, elle a délivré son avis conforme pour l'agrément du Directeur Général et du Commissaire aux comptes d'un établissement de microfinance précédemment agréé. La Commission Bancaire a délivré son autorisation préalable pour la modification du capital social d'une banque et deux établissements financiers. La Commission Bancaire a approuvé le projet de document cadre relatif à la communication par la COBAC de la cotation des banques aux Associations professionnelles. Préalablement à la diffusion des cotations auprès de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit, elle a instruit son Secrétariat Général d'effectuer une évaluation de l'impact de cette communication et de recueillir les observations de la profession sur le projet de document. La Commission Bancaire a pris acte que les dispositions d'un Décret portant organisation d'un Ministère des Finances induisent des germes de conflits de compétences et risquent à terme de porter atteinte à l'autorité de la COBAC. A cet effet, elle a décidé de saisir les instances communautaires si des mesures correctrices ne sont pas mises en œuvre dans les meilleurs délais.Enfin, la Commission Bancaire a ratifié les actes pris par son Président par délégation et pris acte de la teneur des correspondances émises par son Secrétariat Général après sa précédente session du 09 juillet 2003. Elle a pris acte des divers comptes rendus des séminaires et conférences organisés par son Secrétariat Général ou auxquels celui-ci a pris part. La Commission Bancaire a décidé de tenir sa prochaine session ordinaire au courant du mois de janvier 2004, et d'organiser, sous certaines réserves, une session extraordinaire en décembre 2003. Commencés à 08 heures 40 minutes, les travaux se sont achevés à 16 heures 10 minutes.