BEAC - COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) s’est réunie le 24 novembre 2004 en séance ordinaire à Libreville, dans les locaux de la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), sous la présidence de Monsieur Jean-Félix MAMALEPOT, Gouverneur de la BEAC et Président statutaire de l’Organe de Supervision Bancaire.

Après avoir adopté le procès-verbal de sa session ordinaire tenue le 25 mai 2004 à Douala, la Commission Bancaire a pris acte de la situation du système bancaire de la CEMAC au 30 septembre 2004, qui apparaît globalement satisfaisante et en amélioration, quoique altérée par la présence de 3 banques présentant une situation financière critique.

Examinant les situations individuelles de quelques banques, la COBAC a entériné la teneur des diligences spécifiques prescrites par son Secrétariat Général à l'effet de corriger les carences relevées.

Elle a également donné son accord pour la publication de l’arrêté portant restructuration d'une banque et invité son Secrétariat Général à diligenter une mission au sein d'une autre banque aux fins d'apprécier avec exactitude l'évolution de la situation et d'analyser la nature des mesures envisagées ou à prescrire pour assurer la poursuite de ses activités.

La Commission Bancaire a par ailleurs instruit son Secrétariat Général à l'effet d'adresser une nouvelle correspondance à l'Autorité monétaire d'un pays, pour l'inviter à se prononcer de manière formelle sur le plan de restructuration d'un établissement de crédit.

Enfin, la Commission Bancaire a pris acte des conclusions d'une mission d’évaluation de l’état de réalisation au 30 juin 2004, du plan de restructuration d’un établissement de crédit et prescrit des mesures de régularisation et de redressement de sa situation.

Au plan des autorisations préalables, la Commission Bancaire a donné son accord pour la modification de la situation juridique de trois établissements de crédit, sous réserve de l’approbation de l'opération entrevue par les organes sociaux des deux premiers établissements et en invitant le troisième à fournir un effort financier complémentaire pour se conformer à la règle de représentation du capital minimum.

L'examen de la demande d'autorisation préalable pour la modification de la géographie du capital social d'un autre établissement a été ajourné pour complément d'informations.

Au sujet de la situation des établissements de microfinance (EMF), la Commission Bancaire s'est prononcée sur les demandes d'avis conforme en vue de l'agrément des EMF du Congo et du Cameroun et prescrit des mesures à l'égard d'un réseau d'EMF pour la régularisation de sa situation. Elle a ensuite pris acte du rapport d’étape du Plan d’Action de la COBAC sur la microfinance à fin octobre 2004.

Sous un autre angle, la Commission Bancaire s'est favorablement prononcée sur deux demandes de réduction du taux de pondération pour le calcul des normes prudentielles de couverture et de division des risques.

Elle a en revanche refusé d'autoriser l'incorporation d'un emprunt subordonné dans les fonds propres complémentaires d'une banque et invité cette dernière à introduire une nouvelle requête dès lors qu'elle aura apporté, en concertation avec son cocontractant, les modifications nécessaires de manière à rendre le projet de contrat d'emprunt conforme à l'esprit et à la lettre du Règlement COBAC R-93/02 modifié par le Règlement COBAC R-2001/01 relatif à la couverture des risques.

La Commission Bancaire a décidé d'autoriser les banques implantées dans un pays à bénéficier pour l'année 2005, et exclusivement pour deux entreprises de grand standing et d'intérêt national, des dispositions de l'article 7 du Règlement COBAC R-2001/03 relatif à la division des risques.

La Commission Bancaire a été informée des conclusions liminaires de la première phase d'enquête réalisée par son Secrétariat Général portant sur l'exercice des opérations de transfert d'argent par des établissements non bancaires.

Dans le cadre réglementaire, la Commission Bancaire a autorisé son Secrétariat Général à entreprendre les consultations avec les organismes professionnels pour la finalisation du projet de règlement COBAC relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'une part, et adopté le chronogramme de mise en œuvre du Fonds de Garantie des Dépôts de l’Afrique Centrale (FOGADAC), d'autre part.

Elle a aussi autorisé son Secrétariat Général à publier trimestriellement les notes sur la situation du système bancaire dans le site Internet de la BEAC, sous réserve de la consultation préalable des Autorités monétaires.

A propos de l'encadrement de ses relations avec les autres organismes de supervision bancaire, la COBAC a autorisé son Secrétariat Général à poursuivre les échanges avec un Institut assumant des missions similaires aux siennes, pour aboutir à la finalisation d'une convention de coopération avec ce dernier.

Tout en adoptant le programme de vérification de son Secrétariat Général pour l’ exercice 2005, la Commission Bancaire a décidé d'accorder un délai supplémentaire à ses membres, soit jusqu'à la fin de l'année 2004, pour formuler leurs observations par écrit sur le projet de rapport d'activité de la COBAC pour l'exercice 2003.

Après avoir ratifié les actes pris par son Président par délégation et pris acte des correspondances émises par son Secrétariat Général après sa précédente session du 25 mai 2004, la Commission Bancaire a pris bonne note des comptes rendus des diverses rencontres auxquelles a pris part son Secrétariat Général.

En outre, la COBAC s'est félicitée de la nomination de son Président en qualité de Président de l’Association des Banques Centrales Africaines pour un mandat d’un an.

Par ailleurs, elle a pris acte de la teneur de la lettre circulaire de l'Autorité monétaire d'un pays sur l’inviolabilité des locaux de la BEAC, en vue de résoudre les problèmes de saisies attributions intempestives dont font l'objet les établissements de crédit de ce pays.

Enfin, la Commission Bancaire a été informée de la nomination par le Comité Ministériel de l’UMAC des nouveaux membres de la COBAC.

La Commission Bancaire a décidé de tenir sa prochaine session ordinair e au courant du mois de mars 2005.

Commencés à 09 heures 10 minutes, les travaux se sont achevés à 13 heures 15 minutes.

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	COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (Libreville, session ordinaire du 24 novembre 2004)
	La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) s’est réunie le 24 novembre 2004 en séance ordinaire à Libreville, dans les locaux de la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), sous la présidence de Monsieur Jean-Félix MAMALEPOT, Gouverneur de la BEAC et Président statutaire de l’Organe de Supervision Bancaire. Après avoir adopté le procès-verbal de sa session ordinaire tenue le 25 mai 2004 à Douala, la Commission Bancaire a pris acte de la situation du système bancaire de la CEMAC au 30 septembre 2004, qui apparaît globalement satisfaisante et en amélioration, quoique altérée par la présence de 3 banques présentant une situation financière critique. Examinant les situations individuelles de quelques banques, la COBAC a entériné la teneur des diligences spécifiques prescrites par son Secrétariat Général à l'effet de corriger les carences relevées. Elle a également donné son accord pour la publication de l’arrêté portant restructuration d'une banque et invité son Secrétariat Général à diligenter une mission au sein d'une autre banque aux fins d'apprécier avec exactitude l'évolution de la situation et d'analyser la nature des mesures envisagées ou à prescrire pour assurer la poursuite de ses activités. La Commission Bancaire a par ailleurs instruit son Secrétariat Général à l'effet d'adresser une nouvelle correspondance à l'Autorité monétaire d'un pays, pour l'inviter à se prononcer de manière formelle sur le plan de restructuration d'un établissement de crédit. Enfin, la Commission Bancaire a pris acte des conclusions d'une mission d’évaluation de l’état de réalisation au 30 juin 2004, du plan de restructuration d’un établissement de crédit et prescrit des mesures de régularisation et de redressement de sa situation. Au plan des autorisations préalables, la Commission Bancaire a donné son accord pour la modification de la situation juridique de trois établissements de crédit, sous réserve de l’approbation de l'opération entrevue par les organes sociaux des deux premiers établissements et en invitant le troisième à fournir un effort financier complémentaire pour se conformer à la règle de représentation du capital minimum. L'examen de la demande d'autorisation préalable pour la modification de la géographie du capital social d'un autre établissement a été ajourné pour complément d'informations. Au sujet de la situation des établissements de microfinance (EMF), la Commission Bancaire s'est prononcée sur les demandes d'avis conforme en vue de l'agrément des EMF du Congo et du Cameroun et prescrit des mesures à l'égard d'un réseau d'EMF pour la régularisation de sa situation. Elle a ensuite pris acte du rapport d’étape du Plan d’Action de la COBAC sur la microfinance à fin octobre 2004. Sous un autre angle, la Commission Bancaire s'est favorablement prononcée sur deux demandes de réduction du taux de pondération pour le calcul des normes prudentielles de couverture et de division des risques. Elle a en revanche refusé d'autoriser l'incorporation d'un emprunt subordonné dans les fonds propres complémentaires d'une banque et invité cette dernière à introduire une nouvelle requête dès lors qu'elle aura apporté, en concertation avec son cocontractant, les modifications nécessaires de manière à rendre le projet de contrat d'emprunt conforme à l'esprit et à la lettre du Règlement COBAC R-93/02 modifié par le Règlement COBAC R-2001/01 relatif à la couverture des risques. La Commission Bancaire a décidé d'autoriser les banques implantées dans un pays à bénéficier pour l'année 2005, et exclusivement pour deux entreprises de grand standing et d'intérêt national, des dispositions de l'article 7 du Règlement COBAC R-2001/03 relatif à la division des risques. La Commission Bancaire a été informée des conclusions liminaires de la première phase d'enquête réalisée par son Secrétariat Général portant sur l'exercice des opérations de transfert d'argent par des établissements non bancaires. Dans le cadre réglementaire, la Commission Bancaire a autorisé son Secrétariat Général à entreprendre les consultations avec les organismes professionnels pour la finalisation du projet de règlement COBAC relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'une part, et adopté le chronogramme de mise en œuvre du Fonds de Garantie des Dépôts de l’Afrique Centrale (FOGADAC), d'autre part. Elle a aussi autorisé son Secrétariat Général à publier trimestriellement les notes sur la situation du système bancaire dans le site Internet de la BEAC, sous réserve de la consultation préalable des Autorités monétaires. A propos de l'encadrement de ses relations avec les autres organismes de supervision bancaire, la COBAC a autorisé son Secrétariat Général à poursuivre les échanges avec un Institut assumant des missions similaires aux siennes, pour aboutir à la finalisation d'une convention de coopération avec ce dernier. Tout en adoptant le programme de vérification de son Secrétariat Général pour l’ exercice 2005, la Commission Bancaire a décidé d'accorder un délai supplémentaire à ses membres, soit jusqu'à la fin de l'année 2004, pour formuler leurs observations par écrit sur le projet de rapport d'activité de la COBAC pour l'exercice 2003. Après avoir ratifié les actes pris par son Président par délégation et pris acte des correspondances émises par son Secrétariat Général après sa précédente session du 25 mai 2004, la Commission Bancaire a pris bonne note des comptes rendus des diverses rencontres auxquelles a pris part son Secrétariat Général. En outre, la COBAC s'est félicitée de la nomination de son Président en qualité de Président de l’Association des Banques Centrales Africaines pour un mandat d’un an. Par ailleurs, elle a pris acte de la teneur de la lettre circulaire de l'Autorité monétaire d'un pays sur l’inviolabilité des locaux de la BEAC, en vue de résoudre les problèmes de saisies attributions intempestives dont font l'objet les établissements de crédit de ce pays. Enfin, la Commission Bancaire a été informée de la nomination par le Comité Ministériel de l’UMAC des nouveaux membres de la COBAC. La Commission Bancaire a décidé de tenir sa prochaine session ordinair e au courant du mois de mars 2005. Commencés à 09 heures 10 minutes, les travaux se sont achevés à 13 heures 15 minutes.